Amendement n° CL27
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, après les mots :
« en Conseil d’État »,
insérer les mots :
« , pris après avis de l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de presse, ».
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Subordonne la prise du décret d'application à l'avis préalable de l'ARCEP pour renforcer le contrôle technique.
Intention : Verrouiller l'exercice des pouvoirs de l'ANSSI en garantissant que les modalités de leur application soient validées par une autorité technique indépendante plutôt que par la seule volonté de l'exécutif.
L'amendement vise à créer une cohérence procédurale en imposant l'intervention de l'ARCEP non seulement pour le contrôle a posteriori des activités, mais dès la phase de définition réglementaire (le décret). En liant la rédaction du texte aux compétences de l'autorité de régulation, l'auteur cherche à éviter que le pouvoir exécutif ne définisse des modalités d'application trop larges ou techniquement inadaptées sans l'expertise de l'ARCEP. Son adoption confirme que le législateur accepte de placer l'expertise technique de l'autorité indépendante comme un garde-fou en amont de l'exercice des nouvelles prérogatives de l'ANSSI.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise-NUPES souhaite que le décret pris en Conseil d’Etat précisant les dispositions de l’article 34 ne soit pris qu’après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP).
L’article 32 dispose déjà qu’un avis de l’ARCEP est nécessaire. En effet, selon l’étude d’impact du projet de loi :
« Les nouvelles prérogatives accordées à l’ANSSI sont assorties d’un contrôle a posteriori par une autorité administrative indépendante, l’ARCEP. Compte-tenu de ses compétences dans le secteur des communications électroniques et afin d’assurer la cohérence globale du dispositif, elle apparaît la mieux à même de vérifier le respect de ses conditions d’application. Par ailleurs, l’ARCEP a déjà été désignée comme autorité chargée du contrôle des activités de l’ANSSI dans le cadre de la mise en œuvre des articles L. 2321-2-1 et L. 2321-3 alinéa 2 du code de la défense. »
Pour toutes ces raisons, l’ARCEP doit donc également être consultée dans le cadre du décret pris en Conseil d’Etat au titre de l’article 34.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).