Amendement n° CL24
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose l'avis de la CNIL, et non plus seulement de l'ARCEP, pour définir les modalités de collecte de données d'identification par l'ANSSI.
Intention : Renforcer le contrôle démocratique et la protection de la vie privée en verrouillant l'usage des données d'identification par l'ANSSI via l'expertise de la CNIL.
L'amendement vise à élargir le spectre des autorités consultées lors de la phase réglementaire (décret). En introduisant la CNIL aux côtés de l'ARCEP, l'auteur cherche à contrebalancer la logique de régulation technique et de sécurité nationale (portée par l'ARCEP et l'ANSSI) par une logique de protection des libertés individuelles et de protection des données personnelles. Le rejet de cette extension aurait signifié que le législateur privilégie une expertise purement sectorielle et technique (télécoms/sécurité) au détriment d'une expertise transversale sur la vie privée.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise-NUPES souhaite que le décret pris en Conseil d’Etat et précisant les dispositions de l’article 32 ne soit pris qu’après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et pas uniquement de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP).
En effet, l’article 32, alinéa 14, dispose que les données recueillies par l’ANSSI dans le cadre des contrôles qu’elle effectue en cas de menace ou d’atteinte à la sécurité nationale peuvent inclure des « données permettant d’identifier les utilisateurs ou les détenteurs des systèmes d’information menacés ». Il semble donc indispensable que la CNIL puisse rendre un avis sur les modalités de mises en œuvre par décret de cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).