Amendement n° CL23
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 14.
Ce que ça change · analyse IA
Exige des précisions sur la nature et la durée de conservation des données collectées par l'ANSSI pour éviter une surveillance indéterminée.
Intention : Verrouiller l'usage des données de l'ANSSI en imposant des limites temporelles et matérielles strictes pour empêcher une collecte massive et indéfinie.
L'amendement tente de limiter l'extension des pouvoirs de l'ANSSI en s'attaquant à l'imprécision des durées de conservation (plus de dix ans) et de la typologie des données. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une zone d'ombre volontaire sur la nature des données collectées et sur la durée de leur rétention, privilégiant l'efficacité opérationnelle de la cybersécurité sur la stricte application des principes de proportionnalité et de limitation de la conservation prévus par la loi Informatique et Libertés.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise-NUPES s’oppose au fait d’octroyer de nouvelles autorisations en matière de collecte de données sans motif légitime apparent.
En effet, l’alinéa 14 prévoit que certaines données recueillies par l’ANSSI pourront être conservées « plus de dix ans ». Or, l’étude d’impact du projet de loi ne définit que très brièvement de quels types de données il s’agit et à quelles fins ces données seront conservées. Par ailleurs, aucun délai de conservation des données personnelles n’est précisé dans le cas des « données permettant d’identifier les utilisateurs ou les détenteurs des systèmes d’information menacés », ce qui est au contraire à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le groupe souhaiterait donc obtenir des précisions sur cet alinéa et notamment sur le délai de plus de dix ans de conservation des données recueillies.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).