Amendement n° CL22
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »
le mot :
« soixante-douze heures ».
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Remet en cause le délai de 48h pour le blocage de sites, oscillant entre l'exigence de rapidité et le besoin de contrôle.
Intention : L'auteur cherche à forcer le législateur à justifier la proportionnalité du délai choisi, soit en accélérant la procédure pour plus d'efficacité, soit en l'allongeant pour garantir un contrôle administratif plus rigoureux.
L'amendement cherche à déstabiliser la cohérence temporelle du texte en comparant le délai de 48h proposé pour la sécurité nationale avec le délai de 24h déjà existant pour d'autres infractions (terrorisme, pédopornographie). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un curseur de réactivité spécifique à la sécurité nationale, sans pour autant chercher à harmoniser les délais de blocage par le bas (24h) ou par le haut (72h). Le débat sous-jacent oppose la célérité de l'action administrative à la nécessité d'un examen approfondi de la menace.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise-NUPES s’interroge sur la pertinence d’un délai plancher de 48h.
A titre d'exemple, la procédure de blocage administratif actuellement en vigueur en cas de provocation, d’apologie du terrorisme ou de pédopornographie permet à l’autorité administrative compétente de solliciter un blocage du site auprès des opérateurs sous peine de sanction pénale, 24h après avoir effectué une demande préalable de retrait.
Le groupe s’interroge donc sur le délai de 48h tel que proposé dans cet article. Un tel délai est-il pertinent et proportionnel au niveau de gravité de la menace dans le cas d’une atteinte à la sécurité nationale alors même qu’un délai de 24h est demandé dans le cas d'une provocation ou d’apologie du terrorisme ? Ou faut-il au contraire préférer un délai plus long, tel que 72h, pour donner le temps nécessaire à l'autorité d'évaluer le niveau de dangerosité de la menace ?
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).