Amendement n° CL13
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».
Ce que ça change · analyse IA
Maintient l'obligation d'assermentation des agents de l'ANSSI face à l'élargissement de leurs pouvoirs de collecte.
Intention : Verrouiller la responsabilité éthique et juridique des agents de l'ANSSI pour contrebalancer l'extension de leurs pouvoirs de collecte de données.
L'amendement intervient dans un contexte d'extension des prérogatives de l'ANSSI (périmètre de données et d'acteurs élargis). En refusant la suppression de l'assermentation, le législateur refuse de décorréler l'augmentation des pouvoirs de la responsabilité juridique des agents. Le rejet de la suppression par l'adoption de cet amendement montre que le législateur considère l'assermentation non pas comme une formalité obsolète, mais comme un garde-fou indispensable pour garantir l'intégrité des agents face à des pouvoirs de surveillance accrus.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à maintenir l’exigence d’assermentation des agents de l’ANSSI recueillant des données auprès des acteurs numériques. Alors que l’article étend le périmètre des données potentiellement recueillis et des acteurs numériques concernées, la suppression de l’assermentation n’apparaît pas pertinente. Au contraire cet amendement vise à maintenir le niveau d’exigence et de garantie actuel dans un contexte de renforcement des pouvoir de l’autorité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).