Amendement n° CL12
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient les pouvoirs actuels de l'ANSSI pour éviter un accès flou aux données de contenu et un conflit de compétences avec le renseignement.
Intention : Verrouiller l'extension des pouvoirs de l'ANSSI pour protéger la confidentialité des contenus et éviter une dilution des compétences entre cybersécurité et renseignement.
L'amendement cherche à freiner l'extension des prérogatives de l'ANSSI, notamment son droit de collecte de données auprès des opérateurs. Le débat souligne une tension entre l'efficacité de la cybersécurité (détection d'attaques) et la protection des libertés individuelles (accès au contenu des communications). Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie l'élargissement des capacités techniques de l'ANSSI, acceptant le risque de chevauchement avec les services de renseignement et la nécessité d'un contrôle par l'ARCEP, plutôt que de geler le dispositif dans son cadre actuel.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à maintenir les missions de l’ANSSI dans leur cadre actuel. L’évolution envisagée paraît incertaine dans sa portée et son contrôle effectif par l’ARCEP. Elle permettrait notamment à l’ANSSI de détecter des attaques en recueillant des données auprès des opérateurs de télécommunication. Si cette finalité apparaît pertinente, l’accès à des données de contenu dans un cadre d’emploi peu précis semble insuffisamment justifié et encadré. En particulier, cet élargissement pose la question de la concurrence pour des activités proches des cadres de contrôle entre les services de renseignement relevant de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) et l’ANSSI relevant de l’ARCEP. Un examen plus approfondi de ces enjeux est nécessaire avant d’envisager une extension des pouvoirs de l’ANSSI.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).