Amendement n° CL11
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« Les entreprises qui méconnaissent l’obligation prévue au premier alinéa du présent article peuvent se voir appliquer par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information une pénalité dans la limite de 1 % du chiffre d’affaires annuel mondial au titre de l’année précédant celle durant laquelle l’obligation est méconnue.
« Pour les entreprises, quelle que soit leur forme, qui sont liées, directement ou indirectement, au sens du II de l'article L. 233-16 du code de commerce, le seuil mentionné à l’alinéa précédent s'apprécie au niveau du groupe qu'elles constituent. »
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Impose des sanctions à l'ANSSI pour défaut de signalement de vulnérabilités, opposant sécurité publique et contrainte pour les acteurs.
Intention : Renforcer l'autorité de l'État sur le secteur numérique en transformant une obligation de transparence en un devoir de signalement sous peine de sanctions, afin de garantir une visibilité maximale sur les menaces.
L'amendement visait à transformer une obligation de signalement (vulnérabilités et incidents) en une obligation contraignante et sanctionnée. En proposant de doter l'ANSSI de pouvoirs de vérification et de sanctions, l'auteur cherchait à passer d'un régime de coopération volontaire à un régime de coercition étatique. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir un dispositif fondé sur la confiance ou la régulation souple, refusant de transformer l'ANSSI en une autorité de contrôle répressive pour ce dispositif précis.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire et sanctionnable l’obligation de communication à l’ANSSI de vulnérabilité significative et d’incident informatique. En l’état, le dispositif n’est pas sanctionné et l’autorité ne dispose pas de pouvoirs de vérification particuliers. Il apparaît donc nécessaire d’assoir cette obligation sur une nouvelle sanction à la disposition de l’ANSSI et dont le pouvoir réglementaire pourra prévoir le modalités concrètes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).