Amendement n° CL10
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« L’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information remet chaque année au Gouvernement et au Parlement, dans le respect du secret de la défense nationale, un rapport d’activité sur les conditions d’exercice et les résultats des mesures prises au titre du présent article. »
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Impose un rapport d'activité sur les blocages de noms de domaine pour limiter l'usage extensif de la sécurité nationale.
Intention : Verrouiller l'autonomie de l'exécutif et de l'ANSSI en refusant de soumettre l'efficacité des mesures de cybersécurité à un contrôle de transparence parlementaire.
L'amendement visait à instaurer un mécanisme de contrôle parlementaire et gouvernemental sur les mesures techniques de l'ANSSI (blocage, suspension, redirection). En proposant un rapport périodique détaillant les justifications et la durée de ces mesures, l'auteur cherchait à briser l'opacité entourant l'usage de la notion de 'sécurité nationale'. Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir une prééminence de l'exécutif et des autorités techniques sur ces mesures, refusant d'instaurer un contre-pouvoir de transparence qui pourrait ralentir ou complexifier l'action de l'État dans le cyberespace.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à renforcer la transparence dans l’exercice des mesures concernant les noms de domaines, notamment de blocage et de suspension et de redirection. Ce rapport permettra au Gouvernement comme au Parlement d’apprécier l’ampleur de ces mesures, leurs justifications, leurs durées et les effets appréciés par l’ANSSI. Cette mesure de transparence est nécessaire au regard de l’extension significative du champ des mesures et de la portée large de la notion de sécurité nationale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).