Amendement n° CL6
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’alinéa 11, après le mot :
« œuvre »,
insérer les mots :
« , après un avis conforme de l’Autorité des régulations des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, ».
Ce que ça change · analyse IA
Soumet les décisions de l'ANSSI à l'avis conforme de l'ARCEP pour limiter l'arbitraire au nom des libertés.
Intention : Verrouiller le pouvoir de l'ANSSI en imposant un contre-pouvoir décisionnel (l'ARCEP) pour protéger les droits fondamentaux contre une possible dérive sécuritaire.
L'amendement visait à transformer une simple consultation ou une décision unilatérale de l'ANSSI en une procédure de co-décision impliquant l'ARCEP. En proposant un 'avis conforme', l'auteur cherchait à instaurer un contre-pouvoir administratif indépendant pour encadrer les prérogatives de l'ANSSI, perçues comme potentiellement attentatoires aux libertés fondamentales. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une chaîne de commandement et de décision centrée sur l'autorité de cybersécurité (ANSSI), sans lui imposer le verrou d'une autre autorité administrative, privilégiant ainsi l'efficacité opérationnelle ou la hiérarchie étatique sur le contrôle par une autorité indépendante.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise prévoir explicitement que les décisions prises dans le cadre de l'article 32 le seront après avis conforme de l'ARCEP.
Les prérogatives ici conférées à l'ANSSI sont loin d'être anodine au regard du respect des droits humains et libertés fondamentales. Aussi est-il nécessaire d'encadrer le dispositif prévu d'un maximum de garanties légales.
A cet égard, l'intervention d'une autorité administrative indépendante constitue une des garanties possibles que cet amendement propose d'intégrer à l'article 32.
Rien n'interdit d'imaginer, au demeurant, si l'urgence le justifie, que l'ARCEP se prononce dans un délai très court.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).