Amendement n° CL5
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Le contrôle juridictionnel sur les décisions prises au titre du présent article s’exerce notamment dans les conditions prévues à l’article L. 521‑2 du code de justice administrative. »
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Précise l'accès au référé-liberté pour contester les décisions de l'article 32, entre besoin de célérité et sécurité juridique.
Intention : Sécuriser le droit au recours effectif et rapide des citoyens face à l'administration en verrouillant la voie du juge administratif.
L'amendement cherche à lever une incertitude procédurale en inscrivant explicitement la possibilité d'un recours en référé-liberté. Bien que l'auteur le présente comme une mesure de « clarté », l'enjeu est de garantir un contrôle juridictionnel ultra-rapide (48h) sur des mesures potentiellement attentatoires aux libertés fondamentales. Son rejet suggère que le législateur a estimé que le droit existant (le régime général du référé-liberté) suffisait, ou qu'il souhaitait éviter de sacraliser un recours spécifique qui pourrait alourdir la charge du juge administratif ou fragiliser l'exécution immédiate des mesures prévues par l'article 32.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à prévoir explicitement que les décisions prises dans le cadre de l'article 32 pourront être soumises au juge administratif suivant la procédure du référé liberté.
En effet, si les mesures prises répondent aux conditions prévues pour l'utilisation du référé liberté (urgence + atteinte à une liberté fondamentale), il s'agit ici d'un amendement assurant la clarté de la loi : les acteurs concernés sauront que c'est la procédure à mettre en oeuvre.
L'intervention du juge administratif dans les 48 heures constitue en effet une garantie pertinente face aux mesures permises par cet article.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).