Amendement n° CL4
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le contrôle juridictionnel sur les décisions prises au titre du présent article s’exercera notamment dans les conditions prévues à l’article L. 521‑2 du code de justice administrative. »
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Précise la possibilité de contester les mesures par le référé-liberté pour garantir un contrôle judiciaire rapide.
Intention : Renforcer l'effectivité de la protection des libertés fondamentales en imposant une voie de recours ultra-rapide (48h) pour contrer l'urgence des mesures administratives visées.
L'amendement cherche à lever une incertitude procédurale sur la nature du contrôle juridictionnel applicable aux mesures de l'article 35. En proposant d'inscrire explicitement le recours au référé-liberté, l'auteur tente de sanctuariser la protection des libertés fondamentales face à l'urgence de l'action administrative. Son rejet suggère que le législateur a préféré ne pas limiter ou figer le champ de compétence du juge administratif par une mention textuelle, ou qu'il considère que les mécanismes de recours existants sont déjà suffisants, évitant ainsi de créer une spécificité procédurale qui pourrait être interprétée comme une restriction ou une complexification du droit au recours.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise prévoir explicitement que les décisions prises dans le cadre de l'article 35 pourront être soumises au juge administratif suivant la procédure du référé liberté.
En effet, si les mesures prises répondent aux conditions prévues pour l'utilisation du référé liberté (urgence + atteinte à une liberté fondamentale), il s'agit ici d'un amendement assurant la clarté de la loi : les acteurs concernés sauront que c'est la procédure à mettre en oeuvre.
L'intervention du juge administratif dans les 48 heures constitue en effet une garantie pertinente face aux mesures permises par cet article.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).