Amendement n° CL3
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« 1° Après avis conforme de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, des dispositifs... (le reste sans changement). »
Ce que ça change · analyse IA
Soumet la mise en œuvre de marqueurs techniques intrusifs à l'avis préalable de l'ARCEP pour protéger les libertés.
Intention : Renforcer le contrôle démocratique et la protection de la vie privée en imposant un filtre de régulation indépendant sur des outils de surveillance technique.
L'amendement visait à transformer une procédure de mise en œuvre technique en une procédure de contrôle administratif. En proposant l'intervention de l'ARCEP (autorité indépendante), l'auteur cherchait à créer un verrou de protection contre l'arbitraire ou l'intrusion technologique. Son rejet indique que le législateur a privilégié une mise en œuvre directe ou sous contrôle gouvernemental/technique, refusant d'alourdir le processus par un contrôle de régulateur indépendant, ce qui confirme une volonté de maintenir une agilité d'exécution au détriment d'un garde-fou institutionnel supplémentaire.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à conditionner la mise en oeuvre de marqueurs techniques à un avis conforme et préalable de l'ARCEP.
En effet, ces dispositifs sont particulièrement intrusifs et leur mise en oeuvre nécessite que soit mis en place toutes les garanties nécessaire au respect des droits et libertés garantis par la Constitution.
L'intervention d'une autorité administrative indépendante constitue à ce titre une précaution utile dont il serait regrettable de se passer.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).