Amendement n° CL2
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3 après le mot :
« menace »,
insérer le mot :
« grave ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« atteinte »,
insérer les mots :
« à la sécurité nationale et ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à caractériser la menace permettant l'utilisation par l'ANSSI des prérogatives nouvelles prévues par l'article 35 du présent projet de loi.
En effet, les pouvoirs conférés à l'ANSSI sont particulièrement intrusif et pourraient conduire à des atteintes aux droits humains garantis par la Constitution tel que le droit au respect de la vie privée.
Aussi apparait-il nécessaire de prévoir que leur utilisation ne se justifie que dans les cas de menaces particulièrement graves, celles qui sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale.
Ainsi le juge administratif pourra-t-il, cela étant préciser, exercer un contrôle sur la nécessité des mesures prises par l'ANSSI.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).