Amendement n° CF33 (Rect)
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 8 :
« Un effort substantiel sera porté à nos programmes patrimoniaux et à leur capacité à intégrer des services commerciaux en termes de moyens de surveillance et de renseignement sur notre environnement (avions, satellites et drones), d’action (corvettes, hélicoptères, vecteurs terrestres), de réactivité en matière d’intervention (premiers moyens de réaction immédiate locale, capacités de transport tactique et stratégique pour les renforts), de signalement stratégique et de prévention par la densification et le continuum de nos actions partenariales avec le secteur privé national et nos alliés. »
Ce que ça change · analyse IA
Autorise le recours à des partenaires privés pour le renseignement et la défense, entre besoin de moyens et risque de privatisation de la souveraineté.
Intention : L'auteur cherche à lever les verrous juridiques qui limitent l'intervention des acteurs privés dans les fonctions de renseignement, afin de transformer la défense nationale en un écosystème de coopération public-privé.
L'amendement transforme la nature même de l'action de l'État en matière de sécurité nationale. En introduisant la notion d'« économie de guerre », l'auteur cherche à briser le monopole traditionnel de l'État sur les fonctions régaliennes de renseignement. Le texte suggère que l'efficacité opérationnelle et la multiplication des outils technologiques justifient l'intégration d'acteurs commerciaux dans la chaîne de défense. Son adoption marque une volonté du législateur de passer d'un modèle de défense purement étatique à un modèle hybride, où la puissance publique s'appuie sur l'agilité et les capacités du secteur privé pour répondre à des menaces de plus en plus complexes.
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’ouvrir la possibilité d’effectuer des partenariats avec les opérateurs privés et services commerciaux pour les activités de renseignement et de défense de nos intérêts nationaux. En effet, dans une logique d’économie de guerre, tous les services nationaux et alliés, publics comme privés, doivent être mis à contribution pour la défense de la nation. Cela permettrait ainsi de multiplier nos moyens de défense et les outils au service de nos armées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).