Amendement n° CF31
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 41, après le mot :
« architectures »,
insérer les mots :
« , militaires ou duales, ».
Ce que ça change · analyse IA
Autorise l'usage de satellites civils pour des missions militaires spatiales afin de réduire les coûts et multiplier les capacités.
Intention : L'auteur cherche à lever les barrières entre les secteurs civil et militaire pour optimiser les budgets de défense tout en augmentant la résilience et la densité des capacités de surveillance spatiale.
L'amendement modifie la portée de la loi de programmation militaire en brisant le monopole de l'architecture exclusivement militaire pour l'espace. En introduisant la notion d'« architectures duales », le législateur accepte de s'appuyer sur des infrastructures civiles (charges utiles secondaires sur satellites commerciaux) pour répondre à des besoins de renseignement et d'observation. Le rejet de cette option aurait maintenu une séparation stricte entre les moyens civils et militaires, au prix d'un coût plus élevé et d'une moindre réactivité opérationnelle.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à intégrer les architectures duales dans la loi de programmation militaire, afin d’ouvrir la possibilité d’inclure des opérateurs civils aptes à fournir des services d’observation et d’écoute depuis l’espace grâce à des capacités multi-couches et multi-missions, par l’emport de charges utiles secondaires.
Une solution comme celle-ci permettrait notamment de réaliser des économies et de multiplier les satellites ouvrant des possibilités d’écoute et d’observation pour nos services de renseignements et nos armées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).