Amendement n° CF27
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« , en partenariat avec nos opérateurs de confiance. »
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Autorise le recours à des satellites privés pour le renseignement, entre besoin d'agilité et impératif de souveraineté.
Intention : Optimiser les budgets de défense et la réactivité opérationnelle en transformant l'État de 'constructeur' en 'client stratégique' de l'industrie spatiale privée française.
L'amendement propose de rompre avec le modèle traditionnel de la construction de satellites dédiés (et coûteux) pour privilégier l'exploitation de capacités civiles déjà existantes. Le débat sous-jacent, révélé par l'exposé, oppose l'efficacité opérationnelle et économique (flexibilité, coût réduit) à la sécurité stratégique. En adoptant cet amendement, le législateur valide une mutation de la doctrine de défense : la souveraineté ne passe plus nécessairement par la propriété exclusive de l'outil (le satellite), mais par le contrôle de l'accès et la sélection rigoureuse des partenaires (le choix de l'opérateur).
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir nos capacités de surveillance en ouvrant la possibilité de partenariats avec des opérateurs de satellites privés. En effet, cela permettrait à nos armées et services de renseignement de bénéficier d’une multiplicité de solutions satellitaires, plus flexibles, et de réaliser des économies par rapport à des solutions consistant à lancer des satellites dédiés.
Par ailleurs, bien que proposant de s’appuyer sur des opérateurs privés, cet amendement tient à réaffirmer la primauté des objectifs de souveraineté. En effet, seuls les opérateurs ayant la confiance de l’État seraient choisis, et il serait plus intéressant de faire appel à un opérateur civil français afin d’utiliser ses satellites pour remplir des missions de renseignement en garantissant que ces capacités soient propres, que de construire des satellites en coopération afin de réaliser des économies au risque de ne pas avoir de garantie de souveraineté sur la structure.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).