Amendement n° CF24
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Ce soutien aux innovations de rupture bénéficiera en particulier aux petites entreprises de la BITD et favorisera des expérimentations au plus près du terrain. »
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Favorise l'achat direct et le leasing de matériels peu coûteux par les unités pour tester l'innovation des PME/start-ups.
Intention : Démocratiser l'accès à la commande publique pour les PME et start-ups en permettant une expérimentation terrain rapide et moins coûteuse pour l'État.
L'amendement cherche à briser le cycle traditionnel de la commande publique militaire, souvent trop rigide pour les petites structures. En proposant l'acquisition directe par les unités et le recours au leasing, il vise à transformer le mode d'expérimentation : on passe d'un cahier des charges théorique imposé par la DGA à un retour d'expérience (RETEX) opérationnel immédiat. L'adoption de cet amendement dans le rapport annexé montre une volonté du législateur de favoriser l'agilité technologique au détriment de la centralisation lourde des achats, afin de soutenir la souveraineté industrielle via la BITD (Base Industrielle et Technologique de Défense) agile.
Exposé sommaire
L’alinéa 13 du rapport annexé prévoit que la loi de programmation militaire permettra « d’anticiper certains besoins capacitaires par des innovations de rupture » et, dans cette perspective, que « les armées et la direction générale de l’armement assumeront des paris technologiques ».
Dans la continuité de son rapport d’information sur l’économie de guerre, publié le 29 mars dernier, le rapporteur propose que le soutien à l’innovation ainsi envisagé bénéficie en particulier aux start-ups et aux PME de la base industrielle et technologique de défense (BITD), qui ont peu accès à la commande publique alors qu’elles sont les plus en capacité de développer des innovations de rupture.
Il serait notamment pertinent d’envisager des solutions permettant aux unités militaires d’acquérir directement des équipements au prix unitaire faible pour les tester. L’idée serait de permettre aux forces d’expérimenter des matériels sans attendre qu’ils soient pleinement finalisés, afin d’apporter aux entreprises un retour d’expérience rapide. Les produits seraient ainsi adaptés au mieux aux missions des forces, car leur conception ne résulterait pas uniquement d’un cahier des charges théorique, mais aussi d’expérimentations sur le terrain. Le cas échéant, ces acquisitions pourraient être réalisées sous forme de leasing, afin de réduire le coût budgétaire pour l’État.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).