Amendement n° CF22
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
(en milliards d’euros courants)
| 2024 | 2025 | 2026 | 2027 | 2028 | 2029 | 2030 | Total 2024‑2030 |
Crédits de paiement de la mission "Défense" | 47,04 | 60,81 | 62,81 | 64,95 | 64,95 | 64,95 | 64,95 | 430,46 |
Variation | +3,1 | +13,77 | +2,0 | +2,14 | 0 | 0 | 0 |
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Ce que ça change · analyse IA
Augmente les crédits de défense pour atteindre l'objectif de 2 % du PIB, face à une trajectoire jugée insuffisante.
Intention : Forcer le Gouvernement à traduire ses engagements politiques de défense en moyens financiers réels et cohérents avec la croissance économique prévue.
L'amendement cherche à confronter la réalité comptable du projet de loi à la promesse politique de l'exécutif. En utilisant les propres prévisions de croissance du Gouvernement, l'auteur démontre un décalage mathématique : les crédits proposés ne permettraient d'atteindre qu'environ 1,7 % du PIB au lieu des 2 % annoncés. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur (via la majorité) privilégie une trajectoire de dépenses contenues plutôt que l'alignement strict sur l'objectif de ratio de défense, laissant ainsi une zone d'ombre sur la sincérité de l'engagement de l'État à atteindre les 2 % du PIB.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à montrer ce que serait une trajectoire budgétaire en adéquation avec l’objectif du Gouvernement de « porter l’effort national de défense à hauteur de 2 % du PIB à compter de 2025 » tel qu’annoncé à l’article 2 du présent projet de loi.
En effet, la trajectoire retenue ne semble pas compatible avec l’atteinte de cet objectif, au regard des prévisions macroéconomiques arrêtées par le Gouvernement dans le programme de stabilité 2023‑2027 transmis à la Commission européenne en avril 2023.
Dans ses prévisions, le Gouvernement table sur une hausse du PIB nominal de la France de 6,5 % en 2023, de 4,3 % en 2024, de 3,6 % en 2025, de 3,3 % en 2026 et de 3,4 % en 2027. En valeur, le PIB passerait ainsi de 2642 milliards d’euros en 2022 à 3040 milliards d’euros en 2025 et 3247 milliards d’euros en 2027.
En reprenant ces hypothèses, la trajectoire budgétaire proposée par le Gouvernement ne permettrait donc pas d’atteindre l’objectif de 2 % du PIB à compter de 2025 :
- Pour 2025, les 50,04 milliards d’euros de crédits proposés par le Gouvernement à l'article 3 permettraient d'atteindre 1,65% du PIB prévisionnel ;
- Pour 2026, Pour 2025, les 53,04 milliards d’euros de crédits proposés par le Gouvernement à l'article 3 permettraient d'atteindre 1,69% du PIB prévisionnel ;
- Pour 2027, les 56,04 milliards d’euros de crédits proposés par le Gouvernement à l'article 3 permettraient d'atteindre 1,73% du PIB prévisionnel.
Cet amendement vise donc à corriger la trajectoire proposée par le Gouvernement pour atteindre l’objectif d’un budget de la défense à hauteur de 2 % du PIB à compter de 2025.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).