Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CF21

LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)

Rejeté Mme Valérie Rabault (SOC) Article 5 Déposé le 28/04/2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Substituer aux mots :

« est durable » 

les mots : 

« dépasse 50 millions d’euros sur une année ».

Ce que ça change · analyse IA

Intègre l'inflation du prix des carburants dans le calcul des aides, opposant pouvoir d'achat et équilibre budgétaire.

Intention : L'auteur cherche à transformer une aide ponctuelle en un droit automatique indexé sur l'inflation pour protéger le pouvoir d'achat des ménages les plus vulnérables face à la volatilité des prix de l'énergie.

L'amendement visait à transformer un dispositif de soutien figé en un mécanisme indexé sur la réalité économique (le coût du carburant). Son rejet systématique, souligné par l'auteur à travers une série de précédents, révèle une volonté du législateur de maintenir un contrôle strict sur les dépenses publiques et de ne pas créer de mécanismes d'ajustement automatique qui pourraient fragiliser les prévisions budgétaires de l'État. Le débat sous-jacent n'est pas seulement technique, il est politique : il s'agit de décider si l'État doit absorber l'inflation pour protéger les ménages ou si les ménages doivent en supporter le coût pour préserver les finances publiques.

Fond Impact 65/100 Ambiguïté 20/100

Exposé sommaire

A quasiment chaque examen des lois de finances*, le groupe Socialistes & apparentés a déposé des amendements pour tenir compte de l’inflation des coûts de carburant.

Chaque fois, ces amendements ont été rejetés par le Gouvernement et sa majorité.

Par conséquent, il est indispensable que cet article corresponde à des engagements réels.

* PLF 2023 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/0273C/AN/1047
* PLF 2022 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/4482C/AN/820
* PLF 2021 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3360C/AN/1042

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).