Amendement n° CF19
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Les hausses de prix de carburants opérationnels sont documentées par l’Institut national de la statistique et des études économiques. »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre un mécanisme d'ajustement automatique des aides face à l'inflation du carburant, opposant protection du pouvoir d'achat et maîtrise des dépenses publiques.
Intention : Verrouiller l'engagement de l'État en transformant une aide discrétionnaire en un droit automatique indexé sur les coûts réels, afin de protéger les ménages contre l'inflation énergétique.
L'amendement vise à transformer une aide potentiellement statique en un dispositif dynamique, capable de réagir à la volatilité des prix de l'énergie. En proposant un 'amendement de repli', l'auteur souligne une volonté de sanctuariser l'aide contre l'érosion monétaire. Le rejet systématique mentionné par l'auteur révèle une ligne de fracture constante : d'un côté, la volonté de garantir la pérennité du pouvoir d'achat des ménages face aux chocs exogènes ; de l'autre, la volonté du Gouvernement de maintenir une maîtrise budgétaire stricte en refusant d'engager l'État sur des dépenses automatiques et imprévisibles.
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de repli par rapport au précédent.
A quasiment chaque examen des lois de finances*, le groupe Socialistes & apparentés a déposé des amendements pour tenir compte de l’inflation des coûts de carburant.
Chaque fois, ces amendements ont été rejetés par le Gouvernement et sa majorité.
Par conséquent, il est indispensable que cet article corresponde à des engagements réels.
- * PLF 2023 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/0273C/AN/1047
- * PLF 2022 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/4482C/AN/820
- * PLF 2021 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3360C/AN/1042
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).