Amendement n° CF18
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
I. – Substituer aux mots :
« est durable »
les mots :
« excède, sur une période de 3 mois consécutifs, 10 % du prix moyen constaté des carburants opérationnels par rapport à la moyenne des prix constatés lors des trois années précédentes » ;
II. – Après le mot :
« supplémentaires »
insérer les mots :
« compensant le surcoût du différentiel de prix ainsi constaté ».
Ce que ça change · analyse IA
Instaure un seuil de hausse de 10 % sur 3 mois pour déclencher l'ouverture de crédits, afin de limiter l'imprévisibilité budgétaire.
Intention : Verrouiller les dépenses publiques en imposant une condition de volatilité réelle avant tout déblocage de fonds, protégeant ainsi le budget de l'État contre des hausses de prix jugées trop modérées ou erratiques.
L'amendement visait à transformer une clause de compensation automatique et indéterminée en un mécanisme de déclenchement conditionnel et chiffré. En proposant un seuil de 10 % basé sur une moyenne triennale, l'auteur cherche à encadrer la consommation de crédits supplémentaires. Son rejet indique que le législateur souhaite conserver une flexibilité totale et une réactivité immédiate face à la volatilité des prix, refusant de lier l'aide de l'État à une formule mathématique qui pourrait retarder le soutien en cas de crise brutale.
Exposé sommaire
Dans sa rédaction actuelle, les dépenses de carburants opérationnels bénéficient, en cas de hausse durable, de crédits supplémentaires, sans que ne soient précisés un quelconque seuil ni un quelconque calcul de compensation.
Le présent amendement prévoit ainsi de définir un seuil de déclenchement et un principe de compensation.
En cas de hausse, sur une période de 3 mois consécutifs, de 10 % du prix moyen constaté des carburants opérationnels par rapport à la moyenne des prix constatés lors des trois années précédentes, des crédits supplémentaires correspondant au surcoût devront ainsi être ouverts.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).