Amendement n° CF17
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Au plus tard le 1er octobre et jusqu’à l’année 2029, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l’impact de l’inflation sur les ressources budgétaires programmées sur la mission « Défense », par domaine tel que défini au rapport annexé à la présente loi.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport annuel sur l'impact de l'inflation sur les crédits de la Défense pour éviter un gel réel des moyens.
Intention : L'auteur cherche à créer un mécanisme de transparence pour contester l'érosion de la puissance de feu militaire due à la hausse des prix, s'opposant ainsi à une gestion budgétaire qui privilégie la stabilité des chiffres sur la réalité des capacités de défense.
L'amendement tente de lever l'aveuglement budgétaire de la Loi de Programmation Militaire (LPM) face à l'inflation. En proposant un rapport annuel, l'auteur cherche à transformer une programmation en euros courants (nominale) en une visibilité sur les euros constants (réels). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une maîtrise stricte des dépenses publiques par le haut, en acceptant le risque que l'inflation érode mécaniquement la capacité opérationnelle de l'armée sans que le budget ne soit réajusté.
Exposé sommaire
Les plafonds de crédits alloués à la mission « Défense » par la LPM sont exprimés en euros courants, sans retrancher l’inflation.
En cas d’inflation plus forte que prévue, les crédits jusqu’en 2030 seront, à priori, figés.
Lors des auditions parlementaires, l’impact de l’inflation a été estimé à 30 milliards d’euros sur les 413 milliards d’euros de besoins programmés sur la période 2024‑2030. Cet impact représenterait ainsi, en moyenne, 4,3 Mds € par an, ce qui annulerait, en volume, au moins la première année d’augmentation budgétaire.
Le présent amendement propose de demander au Gouvernement un rapport annuel, concomitamment au dépôt du projet de loi de finances de l’année, sur l’impact de l’inflation sur les crédits inscrits.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).