Amendement n° CF15
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l'alinéa 2, après le mot :
« budgétaires »
insérer le mot :
« minimums ».
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Transforme les ressources budgétaires en un plancher obligatoire plutôt qu'en une simple prévision, pour garantir le financement des besoins.
Intention : Verrouiller l'engagement financier de l'État en transformant une prévision de ressources en une obligation de financement minimal, afin de protéger les secteurs bénéficiaires contre d'éventuels arbitrages budgétaires futurs.
L'amendement visait à transformer une prévision budgétaire en une obligation de moyens. En remplaçant la notion de ressources par celle de « minimums », l'auteur cherchait à verrouiller l'État sur ses engagements financiers face à des besoins programmés supérieurs aux ressources annoncées. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de transformer une loi de programmation (qui est par nature une trajectoire et non une contrainte budgétaire rigide) en un mécanisme de garantie automatique des crédits, préservant ainsi la marge de manœuvre de l'exécutif face aux aléas économiques.
Exposé sommaire
La présente loi de programmation opère une distinction entre les « besoins programmés », qui s’élèvent sur la période à 413,3 milliards d’euros, et les « ressources budgétaires », qui s’élèvent, sur la même période, à 400 milliards d’euros.
Dès lors, il apparaît nécessaire de préciser que le montant des ressources budgétaires programmées sont un plancher, et non, implicitement, un plafond.
Tel est le sens du présent amendement, qui propose de préciser que les ressources budgétaires programmées doivent être entendues comme « minimums ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).