Amendement n° CF14
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la seconde phrase, après le mot :
« budgétaires »
insérer le mot :
« minimums ».
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Transforme les ressources budgétaires en plancher obligatoire plutôt qu'en simple prévision, pour éviter tout désengagement de l'État.
Intention : Sanctuariser les crédits alloués en transformant une prévision comptable en une obligation de financement minimale pour protéger les secteurs concernés contre les arbitrages budgétaires futurs.
L'amendement visait à verrouiller l'engagement financier de l'État en transformant une estimation de ressources en une obligation de moyens minimale. En proposant de substituer le terme « minimums » aux « ressources budgétaires », l'auteur cherchait à empêcher que le gouvernement n'utilise l'écart entre les besoins (413,3 Md€) et les ressources (400 Md€) pour justifier des coupes budgétaires ultérieures. Son rejet confirme que le législateur souhaite conserver une flexibilité de gestion : les ressources sont traitées comme des prévisions budgétaires et non comme des engagements juridiques contraignants, laissant ainsi la porte ouverte à des ajustements en fonction de la conjoncture économique.
Exposé sommaire
La présente loi de programmation opère une distinction entre les « besoins programmés », qui s’élèvent sur la période à 413,3 milliards d’euros, et les « ressources budgétaires », qui s’élèvent, sur la même période, à 400 milliards d’euros.
Dès lors, il apparaît nécessaire de préciser que le montant des ressources budgétaires programmées sont un plancher, et non, implicitement, un plafond.
Tel est le sens du présent amendement, qui propose de préciser que les ressources budgétaires programmées doivent être entendues comme « minimums ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).