Amendement n° CF13
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la seconde phrase, substituer au mot :
« maintenant »
le mot :
« fixant ».
Ce que ça change · analyse IA
Demande de clarification sur l'estimation du PIB 2025 pour lever une contradiction mathématique entre l'effort de défense et les prévisions budgétaires.
Intention : Forcer le Gouvernement à assumer une estimation unique et cohérente du PIB pour éviter que l'objectif de 2% de dépenses de défense ne serve de paravent à une dégradation de la trajectoire budgétaire réelle.
L'amendement pointe une incohérence majeure entre l'objectif de dépenses militaires (2% du PIB) et les prévisions de croissance du Gouvernement. En utilisant le ratio de l'article 2, l'auteur démontre que le PIB calculé par les ministères de la Défense et des Finances diverge de 538 milliards d'euros. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur refuse de confronter la cohérence macroéconomique du texte à la réalité des chiffres présentés, préférant maintenir une trajectoire budgétaire dont les bases de calcul sont mathématiquement floues.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes & apparentés vise à obtenir des éclaircissements de la part du Gouvernement. En effet, le terme « maintenant » est impropre car il sous-entend que le Gouvernement aurait déjà atteint un effort de défense national égal à 2% du PIB, ce qui n’est pas le cas.
Par ailleurs, cet article 2 semble en contradiction avec les éléments budgétaires de la trajectoire fournie à l’article 3.
En effet, un objectif d’effort national de défense égal à 2% du PIB en 2025 signifie que 2% = Effort national de défense en 2025 / PIB en 2025.
Ce ratio permet de reconstituer le PIB de 2025, attendu. Ce dernier ressortirait à 2502 milliards d’euros. Or d’après les documents sur le Pacte de Stabilité et de Croissance qu’il a lui-même écrits en avril 2023 et qu’il a transmis à la Commission européenne, le Gouvernement anticipe un PIB en 2025 de 3040 milliards d’euros.
Dès lors, apparaît une différence de 538 milliards d’euros entre les 2 estimations du PIB de 2025 par le Gouvernement, ce qui est gigantesque.
Cet amendement vise donc à ce que le Gouvernement indique clairement quelle est son estimation du PIB pour 2025. Il nous paraît impensable qu’elle diffère de 538 milliards d’euros entre le Ministère des armées et celui de l’Economie des Finances.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).