Amendement n° CF12
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la seconde phrase, substituer à la troisième occurrence du mot :
« de »
les mots :
« d’au moins ».
Ce que ça change · analyse IA
Transforme l'objectif de 2 % du PIB en un seuil minimal plutôt qu'un plafond, pour permettre une hausse si nécessaire.
Intention : Sanctuariser une capacité de réaction budgétaire supérieure aux prévisions pour éviter que l'objectif de 2 % ne devienne une limite de dépenses plutôt qu'un engagement de moyens.
L'amendement lève l'ambiguïté sur la nature de l'objectif de 2 % du PIB. En précisant qu'il s'agit d'un plancher et non d'un plafond, il prépare juridiquement le terrain à des augmentations budgétaires imprévues sans que l'État ne soit accusé de dévier de sa trajectoire législative. Le rejet de cette précision aurait figé la loi dans une logique de gestion comptable rigide, là où l'auteur cherche à instaurer une flexibilité stratégique face à l'imprévisibilité géopolitique.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de préciser que l’objectif de porter l’effort national de défense à hauteur de 2 % du produit intérieur brut d'ici 2025 est un seuil minimal et qu’il pourra être surpassé en cas de nécessité, en cohérence avec l’évolution du contexte géopolitique et militaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).