Amendement n° CF10
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les voies et moyens pour parvenir à des financements additionnels en vue de compléter les ressources budgétaires non documentées dans le cadre de la durée de la programmation.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport sur de nouveaux financements (emprunt national, obligations européennes) pour combler le déficit de 13,3 M€. Le débat oppose la nécessité de moyens de long terme à la maîtrise de la trajectoire budgétaire.
Intention : Forcer le Gouvernement à sortir de la seule logique de réduction des dépenses pour envisager une expansion de la capacité d'endettement de l'État ou de l'UE afin de garantir la pérennité de l'effort de défense.
L'amendement cherche à transformer une loi de programmation (qui fixe des objectifs) en un outil de recherche active de ressources. En proposant d'explorer l'emprunt national ou la dette européenne, l'auteur tente d'élargir le champ des possibles financiers au-delà des simples coupes budgétaires ou de l'ajustement de l'impôt. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir la loi de programmation dans un cadre de prévision et de discipline, refusant d'ouvrir officiellement le débat sur de nouveaux mécanismes de dette souveraine ou européenne au sein de ce texte précis.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander à ce que le Gouvernent puisse remettre au Parlement un rapport sur les pistes de financements additionnels devant pouvoir compléter les ressources budgétaires à ce jour manquantes par rapport aux besoins prévus dans le projet de loi de programmation et qui sont évaluées à 13,3 milliards d'euros. Ce rapport pourrait envisager des pistes de financement telles que l'emprunt national ou la création d'obligations européennes. Ces outils ont en effet la particularité de constituer des instruments financiers de long terme, seuls à même de permettre de financer sur la durée le nécessaire effort de défense qui s'impose face à la dégradation du contexte stratégique régional et mondial. Ce rapport pourrait avoir pour objet de lancer la réflexion à la fois au niveau national et européen sur les moyens de créer ces nouveaux moyens financiers sur la longue période.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).