Amendement n° CF9
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Tous les deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation des programmes de coopération européenne financés au cours de la période de programmation. Ce rapport évalue, à l'aune de la présente loi, la pertinence de la coopération européenne en matière de défense et établit en quoi l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne s’en retrouve renforcée, notamment dans le domaine des équipements et de l’industrie ainsi que dans le secteur de la recherche et du développement. Ce rapport envisage les voies et moyens pour renforcer la gouvernance des projets mis en œuvre dans le cadre de coopérations européennes.
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Exige un rapport sur l'articulation entre coopération européenne et autonomie stratégique française, face au risque d'un manque de visibilité sur l'effort national.
Intention : Imposer une transparence sur l'intégration de la coopération européenne dans la planification militaire pour s'assurer que l'effort collectif ne se substitue pas à l'effort national, mais le renforce.
L'amendement cherche à combler un vide informationnel dans la Loi de Programmation Militaire (LPM). Alors que le texte initial se contente d'évoquer la coopération, l'auteur soutient que l'absence de données précises sur la part des projets européens dans la défense nationale empêche de mesurer la réelle capacité de la France à mener sa propre stratégie. L'adoption de cet amendement montre que le législateur accepte l'idée que la coopération ne doit pas être une simple option, mais un élément de pilotage stratégique qui doit être quantifié et intégré à la planification nationale pour éviter une dilution de la souveraineté française.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à proposer un rapport qui détaille en quoi la présente loi de programmation militaire 2024‑2030 inscrit dans les faits la coopération européenne et en quoi cette dernière participe pleinement de la stratégie française d’autonomie dans le nouveau contexte stratégique européen. Si la capacité de la France à entraîner ses partenaires européens vers plus de convergence dépend étroitement de l’ampleur et de la qualité de son propre effort de défense, notamment en bouchant ses trous capacitaires, la coopération européenne doit désormais être pleinement intégrée dans la stratégie de défense nationale. Or le présent projet de loi, notamment dans son rapport annexé, manque d’informations précises sur la participation des projets en coopération européenne à la défense nationale dans un contexte de redéfinition rapide des rapports stratégiques en Europe.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).