Amendement n° CF7
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les voies et moyens d’exclure du calcul du déficit public les dépenses et investissements en matière de défense, tant du point de vue de la comptabilité nationale que par rapport au respect des traités et règlements européens.
Ce que ça change · analyse IA
Demande d'une dérogation européenne pour exclure les dépenses de défense du calcul du déficit public.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser les budgets militaires en les rendant 'invisibles' pour les règles de discipline budgétaire européenne, afin de permettre un réarmement massif sans risquer de sanctions pour déficit.
L'amendement cherche à transformer la nature même de la comptabilité publique européenne en créant une exception pour la défense, sur le modèle de ce qui a été fait pour la crise sanitaire. En proposant d'isoler ces dépenses des critères de convergence budgétaire, l'auteur tente d'empêcher que la réarmement nécessaire ne soit perçu comme une dérive de la discipline budgétaire. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur (et par extension de l'UE) de maintenir une distinction stricte entre les dépenses de souveraineté et la gestion de la dette, refusant de créer un précédent de dérogation budgétaire pour des motifs de sécurité nationale.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inviter le Gouvernement à envisager quelles sont les voies et moyens permettant d'exclure les dépenses et investissements en matière de défense tant du point de vue de la comptabilité nationale que par rapport au respect des Traités et règlements européens.
Dans un contexte de guerre aux frontières de l'Union européenne, où l'ensemble des Etats membres sont soumis à l'obligation d'augmenter leurs budgets militaires pour faire face à l'accroissement des menaces, il ne serait pas inconséquent que l'Union européenne prévoit comme elle l'a fait dans le contexte de la Covid-19, une dérogation prise à titre provisoire pour permettre aux Etats de ne pas respecter les règles relatives au déficit public. Plusieurs Etats européens comme la Belgique ou la Pologne ont fait part de leur soutien à de telles mesures dérogatoires pour faire face à leurs dépenses en matière de défense.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).