Amendement n° CF5
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
I. – Après la seconde occurrence du mot :
« actualisation »
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase :
« fera suite à la publication d'un Livre blanc sur la défense qui permettra d'établir un cadrage global des objectifs opérationnels et capacitaires, sur la base de différents scénarios d’engagement des armées à l’horizon 2030. Cette actualisation permettra une mise à jour des besoins au regard du contexte sécuritaire du moment et des avancées technologiques constatées. » ;
II. – Rédiger ainsi le début de la dernière phrase :
« Cette actualisation (le reste sans changement) ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose la rédaction d'un nouveau Livre blanc sur la défense pour pallier l'insuffisance de la Revue nationale stratégique.
Intention : Forcer le Gouvernement à sortir d'une logique de gestion de flux pour revenir à une planification de long terme, plus politique et plus transparente, afin de mieux aligner les moyens sur les nouvelles menaces géopolitiques.
L'amendement cherche à transformer la planification militaire en passant d'un exercice de revue (la RNS) à un exercice de cadrage stratégique global (le Livre blanc). Le débat, suggéré par l'usage de rapports du Sénat, oppose une vision de planification continue et réactive (le Gouvernement) à une vision de planification structurée par des cycles de réflexion longs et inclusifs. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de contraindre le calendrier de la programmation militaire par un nouvel exercice de réflexion obligatoire, préférant maintenir la souplesse de la Revue nationale stratégique actuelle.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inscrire dans la loi la nécessité d’élaborer un nouveau livre blanc sur la défense, avant toute nouvelle actualisation en 2027 de la loi de programmation militaire 2024‑2030.
Dans la perspective de l’adaptation à un contexte stratégique en rapide mutation, il est indispensable de prévoir l’élaboration d’un livre blanc sur la défense, exercice incontournable si l’on souhaite véritablement adapter nos capacités militaires face aux nouveaux enjeux et défis de sécurité.
Comme l’indique le rapport d’information du Sénat n° 334 intitulé « Ukraine : un an de guerre. Quels enseignements pour la France », « la France poursuit la trajectoire prévue par la loi de programmation militaire de 2018, dans un contexte géostratégique pourtant bouleversé. (…) La Revue Nationale Stratégique (RNS) n’apporte qu’un éclairage très partiel, peu prescriptif, en vue de la future loi de programmation militaire. (…) L’évolution du contexte géostratégique n’aurait-il pas nécessité un exercice de type Livre blanc ? » Le Sénat attire l’attention avec justesse sur le fait qu’« entre la RNS et la LPM, il manque en effet un cadrage global de nos ambitions opérationnelles et capacitaires, sur la base de différents scénarios d’engagement des armées à l’horizon de la fin de la décennie ».
Cet amendement vise donc à proposer au Gouvernement de mener à travers l’élaboration de ce livre blanc, un travail collectif de réflexion de longue durée, inclusif, permettant d’adapter véritablement les capacités de nos Armées au nouveau contexte stratégique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).