Amendement n° CF4
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation de la loi de programmation militaire 2019‑2025. Dans ce rapport est fait mention de manière détaillée pour la période 2019‑2023 de l’exécution budgétaire des agrégats figurant dans le projet annuel de performance de la mission budgétaire Défense, du taux de disponibilité des matériels ainsi que du taux de réalisation des grands équipements.
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Exige un rapport gouvernemental d'évaluation de la loi de programmation militaire pour pallier le manque de données.
Intention : Renforcer le contrôle parlementaire sur la politique de défense en forçant l'État à produire des données d'évaluation transparentes et régulières.
L'amendement cherche à instaurer une obligation de reddition de comptes systématique par l'exécutif sur l'exécution des lois de programmation militaire. En soulignant l'absence de rapports gouvernementaux exhaustifs et récents, l'auteur tente d'imposer un outil de contrôle parlementaire sur la dépense de défense. Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir la gestion des capacités militaires sous le contrôle de l'administration et du gouvernement, plutôt que de soumettre l'exécution budgétaire et opérationnelle à une évaluation institutionnalisée et contraignante par le Parlement.
Exposé sommaire
Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés est un amendement visant à palier le manque de rapport d’évaluation de source gouvernementale en matière de défense, notamment s’agissant de l’exécution de la précédente loi de programmation militaire 2019‑2025. Hormis le rapport de la Cour des Comptes de mai 2022 sur « la loi de programmation militaire et les capacités des armées » qui porte seulement sur les exercices 2019 à 2021, et le rapport d’information n° 864 de la Commission de la défense de l’Assemblée, qui contient certaines données, il n’y a eu que peu d’études et d’évaluations exhaustives en la matière permettant d’avoir des données de référence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).