Amendement n° CF3
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« courants »
le mot :
« constants ».
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Garantir le pouvoir d'achat des Armées en passant d'une programmation en euros courants à des euros constants.
Intention : Sanctuariser la capacité opérationnelle de l'armée en empêchant que l'inflation ne serve de levier de débudgétisation déguisé.
L'amendement propose de rompre avec la logique de programmation budgétaire classique (euros courants) pour adopter une logique de valeur réelle (euros constants). En rejetant cette proposition, le législateur maintient la programmation sous l'emprise de l'inflation, ce qui signifie que l'augmentation nominale des crédits ne garantit pas une augmentation réelle des capacités militaires. Le rejet souligne une volonté de l'État de maîtriser strictement la trajectoire de la dépense publique (le montant nominal) plutôt que de garantir l'efficacité opérationnelle des moyens (la valeur réelle), laissant le risque de l'érosion monétaire à la charge de la Défense.
Exposé sommaire
Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés est un amendement d'appel visant à neutraliser les effets de l'inflation sur la programmation militaire et à permettre que les montants effectivement programmés soit ceux effectivement perçus. Le Gouvernement a évalué que la perte de crédits pour les Armées correspondant aux effets de l'inflation serait de 30 milliards d'euros sur la période 2024-2030. Ce montant pourrait même selon le Haut Conseil des Finances Publiques (HCFP) être revu à la hausse du fait de pressions inflationnistes plus importantes et de l’augmentation du coûts des matériels militaires. Il est dès lors indispensable de trouver un mécanisme permettant de neutraliser les effets de l'inflation sur la programmation militaire. Le groupe Socialistes et apparentés invite le Gouvernement à prévoir un tel mécanisme permettant en exécution au budget des Armées de bénéficier tout au long de sa programmation de crédits exprimés en euros constants et non plus en euros courants afin que cela ne représente pas une charge supplémentaire pour le budget de l'Etat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).