Amendement n° AE70
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnels des sociétés commerciales ou des organisations civiles qui participent à la base industrielle et technologique de défense et dont les activités ont une sensibilité particulière ou requérant des compétences techniques spécialisées ou donnant accès à des données sensibles sont également soumis à l’obligation prévue au premier alinéa. La liste de ces sociétés et organisations est fixée par un décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre le régime de déclaration préalable auprès du ministre de la défense aux personnels des sociétés commerciales ou des organisations civiles qui participent à la base industrielle et technologique de défense (BITD). En effet, il paraît nécessaire d’étendre ce contrôle prévu dans le texte aux seuls militaires, aux personnels des sociétés commerciales ou des organisations civiles ayant occupé des fonctions d’une sensibilité particulière et souhaitant exercer une activité lucrative pour le compte d’un État étranger ou d’une entreprise étrangère ou sous contrôle étranger intervenant dans le domaine de la défense et de la sécurité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).