Amendement n° AE68
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 88, insérer l’alinéa suivant :
« Il sera proposé à l’Assemblée nationale l’organisation d’un débat et d’un vote annuel, en séance plénière, sur les opérations des armées, extérieures et intérieures, ainsi que sur le bilan des exportations d’armement. Il sera proposé la création d’une délégation représentative de l’ensemble des sensibilités politiques du Parlement chargée d’étudier de manière précise les exportations d’armement et les opérations militaires. Cette délégation pourra saisir l’Assemblée nationale sur des sujets lui paraissant importants, notamment en proposant des débats et votes en séance plénière. »
Ce que ça change · analyse IA
Renforce le contrôle parlementaire sur la défense et les exportations d'armes face au monopole de l'exécutif.
Intention : Démocratiser la politique de défense en transférant une partie de la capacité de décision et de surveillance de l'exécutif vers le pouvoir législatif.
L'amendement propose de briser le monopole décisionnel de l'exécutif en matière de défense nationale. En cherchant à lever les obstacles posés par le secret défense et en exigeant une implication directe des parlementaires dans la définition des objectifs stratégiques et le contrôle des ventes d'armes, l'auteur tente de déplacer le curseur de la souveraineté de l'État (gérée par le gouvernement) vers la souveraineté nationale (représentée par le Parlement). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une séparation stricte entre la conduite de la politique de défense, domaine réservé de l'exécutif, et la fonction de contrôle parlementaire, souvent limitée par les impératifs de sécurité nationale.
Exposé sommaire
En France, le pouvoir exécutif détient une grande part de responsabilité en matière de défense nationale. Cette concentration des pouvoirs dans les mains de l’exécutif limite le contrôle effectif du Parlement. L’Assemblée Nationale est en permanence confrontée à des obstacles lorsqu’il tente d’accéder à certaines informations relatives à la défense nationale, en raison du secret défense qui protège certaines données sensibles.
Le renforcement du contrôle parlementaire sur les politiques de défense permettrait de démocratiser davantage la prise de décisions. Les représentants élus du peuple doivent être impliqués dans les choix stratégiques de la nation, afin de garantir que ces décisions soient en adéquation avec les attentes et les besoins des citoyens.
En donnant aux parlementaires les moyens d’interroger les responsables politiques et militaires, et en les associant étroitement à la définition des objectifs stratégiques, on encouragerait des discussions approfondies et constructives sur les enjeux de défense nationale et internationale.
Il est crucial de garantir un contrôle du Parlement sur l’exportation d’armement. Cela permettrait de s’assurer que ces transactions respectent les valeurs et les principes éthiques de la nation. Les parlementaires seraient en mesure d’évaluer si les ventes d’armes sont conformes aux engagements internationaux, aux droits de l’homme et aux objectifs de politique étrangère du pays.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).