Amendement n° AE67
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 59, insérer les trois phrases suivantes :
« Il sera proposé à l’Assemblée nationale l’organisation d’un débat et d’un vote annuel, en séance plénière, sur les opérations des armées, extérieures et intérieures, ainsi que sur le bilan des exportations d’armement. Il sera proposé la création d’une délégation représentative de l’ensemble des sensibilités politiques du Parlement chargée d’étudier de manière précise les exportations d’armement et les opérations militaires. Cette délégation pourra saisir l’Assemblée nationale sur des sujets lui paraissant importants, notamment en proposant des débats et votes en séance plénière. »
Ce que ça change · analyse IA
Renforce le contrôle parlementaire sur la défense et les exportations d'armes face au monopole de l'exécutif.
Intention : L'auteur cherche à politiser et à démocratiser la gestion de la défense nationale en réduisant la zone d'ombre du secret défense pour en faire un levier de contrôle éthique et stratégique par les élus.
L'amendement propose de briser le monopole décisionnel et informationnel de l'exécutif en matière de défense nationale. En visant le rapport annexé, l'auteur cherche à inscrire dans la loi une obligation de transparence et de participation des parlementaires aux choix stratégiques et au suivi éthique des ventes d'armes. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une séparation stricte entre la conduite de la politique de défense (prérogative régalienne de l'exécutif) et la fonction de contrôle parlementaire, laquelle reste limitée par le secret défense.
Exposé sommaire
En France, le pouvoir exécutif détient une grande part de responsabilité en matière de défense nationale. Cette concentration des pouvoirs dans les mains de l’exécutif limite le contrôle effectif du Parlement. L’Assemblée Nationale est en permanence confrontée à des obstacles lorsqu’il tente d’accéder à certaines informations relatives à la défense nationale, en raison du secret défense qui protège certaines données sensibles.
Le renforcement du contrôle parlementaire sur les politiques de défense permettrait de démocratiser davantage la prise de décisions. Les représentants élus du peuple doivent être impliqués dans les choix stratégiques de la nation, afin de garantir que ces décisions soient en adéquation avec les attentes et les besoins des citoyens.
En donnant aux parlementaires les moyens d’interroger les responsables politiques et militaires, et en les associant étroitement à la définition des objectifs stratégiques, on encouragerait des discussions approfondies et constructives sur les enjeux de défense nationale et internationale.
Il est crucial de garantir un contrôle du Parlement sur l’exportation d’armement. Cela permettrait de s’assurer que ces transactions respectent les valeurs et les principes éthiques de la nation. Les parlementaires seraient en mesure d’évaluer si les ventes d’armes sont conformes aux engagements internationaux, aux droits de l’homme et aux objectifs de politique étrangère du pays.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).