Amendement n° AE60
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« la dissuasion nucléaire, ».
Ce que ça change · analyse IA
Exige un débat parlementaire transparent sur la dissuasion nucléaire face à l'augmentation du budget militaire.
Intention : L'auteur cherche à briser le monopole de l'exécutif sur la stratégie nucléaire en utilisant le levier budgétaire pour forcer une redevabilité parlementaire sur la cohérence entre les dépenses militaires et les engagements diplomatiques de la France.
L'amendement tente d'imposer une obligation de transparence démocratique sur le socle nucléaire de la défense nationale. En liant l'augmentation budgétaire militaire à une contradiction supposée avec les engagements de non-prolifération (G20), l'auteur cherche à déplacer le débat de la simple gestion comptable vers un débat de souveraineté et d'éthique internationale. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la politique de dissuasion nucléaire dans un domaine de prérogative régalienne et d'exécution gouvernementale, hors du contrôle direct et systématique du Parlement.
Exposé sommaire
La France augmente son budget militaire en particulier pour ce qui concerne les armes nucléaires : cela va à l’encontre de nos engagements internationaux pour la non-prolifération nucléaire. Encore très récemment, le 16 novembre 2022, la France a accepté la Déclaration du G20 à Bali, qui comportait notamment cette phrase : « L’emploi d’armes nucléaires ou la menace de leur emploi sont inacceptables ».
Conformément aux engagements du Ministre des Armées devant la commission Défense de l’Assemblée Nationale, le sujet de la dissuasion nucléaire comme socle de notre politique de Défense doit être débattu au sein du Parlement, de manière transparente.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).