Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AE59

LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)

Rejeté M. Aurélien Taché (ECOLO) RAPPORT ANNEXÉ Déposé le 28/04/2023 Commission des affaires étrangères Fiche officielle ↗

Dispositif

Au début de la dernière phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :

« Véritable projet politique et militaire de transformation, ».

Ce que ça change · analyse IA

Refuse de qualifier la loi de « transformation » pour souligner le maintien d'un modèle militaire traditionnel malgré l'augmentation des crédits.

Intention : Dénoncer une hausse budgétaire qui ne serait qu'un renforcement du statu quo technologique et stratégique plutôt qu'une véritable adaptation aux nouveaux conflits.

L'amendement cherche à contester la sémantique de la « transformation » utilisée par le gouvernement. L'auteur soutient que l'augmentation des budgets ne traduit pas un changement de doctrine ou de paradigme, mais sert principalement à maintenir et renouveler les capacités de dissuasion classiques (nucléaire, hypersonique). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur retient la notion de « transformation » pour justifier l'effort financier, occultant ainsi la critique sur l'obsolescence de certains modèles face aux réalités de la guerre moderne (notamment terrestre) et les failles de la planification industrielle.

Fond Impact 55/100 Ambiguïté 40/100

Exposé sommaire

Le présent rapport défend une stratégie dans la continuité des Lois de Programmation Militaire précédentes. Si des évolutions ou adaptations évidentes sont bel et bien présentes, notamment concernant les évolutions technologiques, nous sommes bien loin d’un changement de paradigme, et donc d’une « transformation ». 

En effet, les crédits affectés, s’ils augmentent en raison du contexte stratégique faisant craindre une extension du conflit russo-ukrainien, sont surtout particulièrement important pour renouveler, par exemple, les instruments traditionnels de dissuasion nucléaire : sous-marin nucléaire lanceurs d’engins, missile hypersonique… La continuité sur cet aspect, comme sur l’ensemble la LPM, est évidente. Elle reprend en réalité le même squelette que les précédentes. Aucune véritable innovation transformatrice n’est présente. 

Si la guerre en Ukraine aurait pu, à raison, nous conduire à revoir l’organisation de notre stratégie de défense, notamment terrestre, l’Armée de Terre voit s’accumuler les retards de livraison et le manque d’investissement. En cas de conflit majeur sur le territoire national, ou nous devrions passer en « économie de guerre » qui nécessiterait notamment une planification industrielle, la France ne serait pas prête. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).