Amendement n° AE58
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences opérationnelles des arbitrages effectués en matière d’augmentation des effectifs. Le rapport présente, le cas échéant, les conséquences d’une trop faible augmentation des effectifs au regard des objectifs présentés dans le rapport annexé, notamment en matière de développement de nouvelles capacités spécialisées dans les domaines émergents comme les drones ou le cyber et de réparation de domaines comme la défense sol-air.
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Exige une évaluation de l'impact opérationnel du maintien des effectifs face aux nouveaux besoins (cyber, drones).
Intention : Forcer le gouvernement à reconnaître que la modernisation technologique sans hausse d'effectifs est un jeu à somme nulle qui dégrade les capacités militaires classiques.
L'amendement tente d'imposer une obligation de réflexion sur le coût réel de la modernisation : pour financer les nouvelles technologies sans augmenter le nombre de soldats, l'État doit nécessairement réduire les effectifs dans d'autres secteurs. En rejetant cet amendement, le législateur refuse de lier la modernisation technologique à une obligation de transparence sur la perte de capacités traditionnelles, préférant maintenir la trajectoire budgétaire actuelle sans contrainte d'évaluation de l'impact sur le terrain.
Exposé sommaire
Le rapport annexé prescrit le développement de nouvelles capacités spécialisées dans les domaines émergents (drones, cyber) et la réparation de domaines précédemment sacrifiés (défense sol-air). Sans augmentation significative des effectifs, ces développements nécessiteront des transformations qui consisteront à renoncer à des postes existants dans d’autres domaines. Cela consiste à échanger un investissement politique contre un renoncement militaire que le contexte stratégique semble ne pas justifier.
En conséquence, une évaluation des conséquences opérationnelles de ce choix de quasi-stagnation des effectifs semble nécessaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).