Amendement n° AE53
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant une cartographie et une analyse complète en termes d’emploi, de fiscalité et d’aménagement du territoire des zones de restructuration de la défense afin d’établir l’impact des départs des militaires sur les communes concernées ainsi que sur les actions de compensation mises en place dans le cadre de ce dispositif.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un bilan des mesures de soutien aux territoires après les fermetures de casernes, entre impact social et efficacité des aides.
Intention : Évaluer l'efficacité réelle des compensations étatiques pour les territoires sacrifiés par la rationalisation militaire, afin de pointer les échecs de la politique de redynamisation.
L'amendement cherche à transformer un texte de programmation en un outil de contrôle de l'action publique passée. En demandant un examen consolidé des dispositifs de soutien (ZRD, CRSD, PLR) sur une décennie, l'auteur tente de mesurer l'écart entre les promesses de l'État (amortir l'impact des fermetures de casernes) et la réalité territoriale (chute de l'activité, dégradation des services publics). Son rejet indique que le législateur refuse d'intégrer une dimension de redevabilité sur les conséquences socio-économiques des restructurations militaires dans le cadre de ce texte.
Exposé sommaire
Depuis l’élaboration en 2008 d’une nouvelle organisation territoriale qui s’inscrivait dans le cadre de la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP), et en l’espace de trois lois de programmation, l’armée a subi d’importantes restructurations territoriales. En effet, les fermetures de casernes ont entraîné dans les territoires concernés des suppressions d’emplois directs et indirects, une baisse d’activité, une chute du marché immobilier ou encore un amoindrissement des équipements et services publics à travers les fermetures de classes, par exemple.
Pour amortir les impacts territoriaux, ces restructurations ont été accompagnées par la mise en place des ZRD (Zones de Restructuration de la Défense), un dispositif prévoyant des mesures sociales et fiscales d’accompagnement et de gestion de l’immobilier.
Le rapport devra dresser un examen précis avec des données consolidées du déploiement des Zones de Restructuration de Défense, des Contrats de Redynamisation des Sites de Défense (CRSD) et des Plans Locaux de Redynamisation (PLR) conclus entre l’État et les collectivités concernées entre 2009 et 2019.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).