Amendement n° AE51
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’alinéa 81, substituer aux mots :
« La contribution du ministère à la Facilité européenne de paix (FEP) et les besoins liés au recomplètement des équipements cédés à l’Ukraine ainsi que les aides à l’acquisition de matériels ou de prestations de défense et de sécurité seront financés »
les mots et la phrase suivante :
« La contribution de la France à la Facilité européenne de paix (FEP) et les besoins liés au recomplètement des équipements cédés à l’Ukraine ainsi que les aides à l’acquisition de matériels ou de prestations de défense et de sécurité seront financés en plus du cadre budgétaire de la présente loi de programmation. Ces financements, en cohérence avec l’évolution du contexte géopolitique et militaire, seront identifiés dans unprogramme spécifique au sein de la mission budgétaire « Action extérieure de l’État ».
Ce que ça change · analyse IA
Instaure un plafond de contribution française à la Facilité européenne de paix pour limiter l'engagement financier.
Intention : Verrouiller les dépenses militaires de la France dans le cadre européen pour empêcher une escalade financière non contrôlée par le Parlement.
L'amendement vise à briser la dynamique d'augmentation automatique des fonds alloués à la Facilité européenne de paix (FEP). En proposant un plafond révisable annuellement en Conseil des ministres, l'auteur cherche à transformer un mécanisme de financement quasi illimité (le « chèque en blanc ») en un instrument de contrôle budgétaire strict. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une flexibilité totale de l'État dans son soutien militaire à l'Ukraine via les instruments européens, sans contrainte de plafond préétabli.
Exposé sommaire
La création d’un tel programme, qui relève d’une portée programmatique dans le présent amendement, et qui demeure du domaine de l’initiative gouvernementale dans le projet de loi de finances initiale, permettrait d’améliorer le principe de spécialité budgétaire.
La Facilité européenne de paix (FEP), mise en place le 22 mars 2021 par une décision du Conseil est un instrument hors budget reposant sur un triptyque européen : prévention des conflits, construction de la paix, renforcement de la sécurité internationale. La France contribue à hauteur de presque 20 % de ce fonds européen. L’essentiel des fonds est destiné à l’Ukraine afin de lui fournir un million de munitions et de passer des commandes groupées. La volonté d’en faire un fonds en soutien à des pays du monde entier relève par conséquent plus du mensonge que d’une réalité tangible. Depuis sa création, les moyens financiers injectés n’ont cessé de croître jusqu’à atteindre presque 8 milliards d’euros en prix courant jusqu’en 2027. Le Rassemblement national propose d’instaurer un plafond auquel la France s’attacherait. Ceci permettrait non seulement d’éviter un effet d’accroissement et de surenchère des dépenses, mais aussi d’obtenir une meilleure visibilité sur les dépenses militaires engagées pour l’avenir. Ce plafond serait convenu en Conseil des ministres et pourrait être revu annuellement en fonction du contexte géopolitique, tout en conservant à l’esprit de freiner la politique du chèque en blanc.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).