Amendement n° AE43
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 60 les trois phrases suivantes :
« Les programmes en coopération ont pour objectif de renforcer la souveraineté de la Nation et de garantir la sauvegarde et le développement des technologies nationales. Tous les programmes doivent respecter cet objectif et ces critères et correspondre aux besoins capacitaires de nos forces armées ; dans le cas contraire, ils seront abandonnés au profit d’un programme national. Le programme SCAF dont le développement est commun avec l’Allemagne et l’Espagne ainsi que le projet de Système principal de combat terrestre (MGCS), conduit en coopération avec l’Allemagne, sont abandonnés au profit de deux programmes nationaux préservant et développant les technologies et savoir-faire nationaux adaptés aux besoins capacitaires de nos forces armées. »
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Subordonne les programmes de coopération (SCAF, MGCS) à la protection des technologies nationales, au risque de les abandonner.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser la souveraineté industrielle nationale en créant un droit de retrait face à une coopération européenne perçue comme un risque de dilution technologique ou de perte de contrôle sur les capacités militaires.
L'amendement propose d'insérer une clause de sauvegarde dans le rapport annexé, conditionnant la poursuite des grands programmes de coopération européenne (SCAF et MGCS) au respect de deux critères : la préservation des technologies nationales et l'adéquation aux besoins des forces armées. Son rejet indique que le législateur privilégie la continuité de l'intégration européenne et la coopération industrielle commune, refusant de laisser une porte ouverte à un retrait unilatéral ou à un repli souverainiste qui fragiliserait les alliances de défense européennes.
Exposé sommaire
Dans la sous-partie du rapport annexé nommée « Des coopérations au service de l’autonomie stratégique européenne » et plus précisément dans son alinéa 60, sont notamment cités les programmes d’armement menés en coopération MGCS et SCAF.
Il n’y est, pour autant, inscrit aucune réserve ou condition au développement de ces programmes sur lesquels de grands doutes existent.
Cet amendement a pour objet d’introduire un principe de sauvegarde des technologies nationales et d’adéquation aux besoins capacitaires des forces armées dans le cadre des programmes de coopération en armement, qui seront abandonnés si les critères ne sont pas respectés ainsi que le remplacement des programmes SCAF et MGCS par des programmes d’armement nationaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).