Amendement n° AE40
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 88 par la phrase suivante :
« Le Parlement vote également la loi d’actualisation de la LPM prévue dans son article 7. »
Exposé sommaire
Le présent amendement précise dans le rapport annexé que l’actualisation de la LPM, prévue avant la fin de l’année 2027, se fera bien par voie législative ce qui permet d’affirmer le rôle du Parlement dans le contrôle de sa mise en œuvre.
Cette précision d’importance vise à éviter que ne se reproduise la situation de 2021 où l’actualisation avait fait l’objet d’un simple débat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).