Amendement n° AE36
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant précisément les ressources extrabudgétaires mentionnées au cinquième alinéa du I du présent article. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à demander au Gouvernement de préciser avec exactitude la nature des recettes extrabudgétaires qui doivent permettre de boucler le financement de la LPM.
En effet, si le montant global annoncé de cette LPM est de 413.3 milliards d’€, le projet de loi n’identifie que 400 milliards d’€ de crédits budgétaires, les 13,3 milliards manquant provenant de ressources autres.
Trop souvent dans les précédentes LPM, ces ressources exceptionnelles n’ont pas été au rendez-vous, ce qui a contraint à revoir les objectifs et les ambitions initiales.
C’est pourquoi il est demandé au Gouvernement de produire, dans les trois mois suivant l’adoption de la LPM, un rapport permettant de connaitre la nature des recettes extra-budgétaires ainsi annoncées et d’en assurer un suivi approfondi, notamment dans la perspective de l’actualisation prévue avant fin 2027.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).