Amendement n° AE33
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Tous les deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation des programmes en coopération européenne financés au cours de la période de programmation. Ce rapport évalue la mesure dans laquelle la présente loi inscrit dans les faits la coopération européenne et en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement. Ce rapport envisage les voies et moyens de renforcer la gouvernance de ces projets mis en oeuvre dans le cadre de coopérations européennes.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport détaillant l'articulation entre coopération européenne et stratégie de défense nationale.
Intention : Imposer une obligation de transparence pour s'assurer que l'effort de coopération européenne ne se fasse pas au détriment de la planification des capacités souveraines de la France.
L'amendement cherche à combler un déficit d'information sur la manière dont les projets européens s'intègrent concrètement dans la défense française. En exigeant ce rapport, l'auteur souligne une tension entre l'ambition de coopération européenne et la nécessité de maintenir une autonomie stratégique nationale. Le rejet de cette exigence de transparence aurait signifié une volonté du législateur de maintenir une distinction étanche (ou une opacité volontaire) entre les engagements européens et les capacités souveraines de la France, là où l'amendement pousse à une fusion de ces deux dimensions dans la planification militaire.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à proposer un rapport qui détaille en quoi la présente loi de programmation militaire 2024‑2030 inscrit dans les faits la coopération européenne et en quoi cette dernière participe pleinement de la stratégie française d’autonomie dans le nouveau contexte stratégique européen. Si la capacité de la France à entraîner ses partenaires européens vers plus de convergence dépend étroitement de l’ampleur et de la qualité de son propre effort de défense, notamment en bouchant ses trous capacitaires, la coopération européenne doit désormais être pleinement intégrée dans la stratégie de défense nationale. Or le présent projet de loi, notamment dans son rapport annexé, manque d’informations précises sur la participation des projets en coopération européenne à la défense nationale dans un contexte de redéfinition rapide des rapports stratégiques en Europe.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).