Amendement n° AE30
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« La présente programmation fera l’objet de deux actualisations : une première avant la fin de l’année 2026 qui permettra, en s’appuyant sur la publication d’un livre blanc sur la défense, une mise à jour des besoins au regard du contexte sécuritaire du moment et des avancées technologiques constatées ; une seconde avant la fin de l’année 2028, qui permettra, après les élections présidentielles et législatives, d’adapter la programmation en fonction des nouvelles priorités des autorités issues de ces échéances électorales. Cette seconde actualisation aura l’ambition de préparer l’ambition de modernisation à l’horizon 2035. »
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Impose deux actualisations de la programmation militaire (2026 et 2028) pour lier les moyens aux nouveaux enjeux stratégiques et politiques, face à une loi jugée trop linéaire.
Intention : Sanctuariser la capacité de révision de la dépense militaire pour qu'elle ne soit pas prisonnière d'une trajectoire budgétaire figée, tout en tentant de politiser le calendrier de la défense pour l'aligner sur les futurs mandats.
L'amendement cherche à briser la linéarité de la Loi de Programmation Militaire (LPM) 2024-2030, que l'auteur considère comme une simple reconduction budgétaire de la précédente. En proposant deux points de rupture — l'un technique et stratégique (2026) basé sur un Livre blanc, l'autre politique (2028) lié aux échéances électorales de 2027 — l'amendement veut forcer le législateur à réévaluer périodiquement l'adéquation entre les crédits alloués et la réalité du terrain. Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir une trajectoire de financement prévisible et stable, évitant ainsi de soumettre la planification militaire à l'instabilité des cycles électoraux ou à des réajustements trop fréquents.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inscrire dans la loi la nécessité de programmer non pas une seule mais deux actualisations en 2026 et 2028 qui répondent à des objectifs distincts mais complémentaires.
La première actualisation avant la fin de l’année 2026 doit permettre d’adapter nos Armées face au nouveau contexte stratégique et sécuritaire. Elle devrait s’appuyer sur les conclusion d’un livre blanc sur la défense qui permettra d’effectuer un véritable travail de définition de nos nouveaux objectifs opérationnels et capacitaires sur la base de différents scénarios d’engagement. Cette préconisation se base sur le constat que la LPM 2024‑2030 constitue essentiellement jusqu’en 2027 le prolongement de l’ancienne LPM dans sa trajectoire de financement avec des augmentations annuelles identiques de 3 milliards d’euros.
La seconde actualisation avant la fin de l’année 2028 doit permettre d’adapter la programmation aux priorités des autorités issues des échéances électorales devant se tenir en 2027. Cette seconde actualisation aura l’ambition de préparer l’ambition de modernisation à l’horizon « 2035 ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).