Amendement n° AE28
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« courants »
le mot :
« constants ».
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Propose de programmer les crédits militaires en euros constants pour éviter que l'inflation n'érode le pouvoir d'achat des armées.
Intention : Sanctuariser le pouvoir d'achat des armées en transférant le risque inflationniste de la défense vers le budget général de l'État.
L'amendement cherche à transformer la nature même de la programmation budgétaire militaire : passer d'une logique de 'crédits courants' (montants nominaux qui perdent de leur valeur avec l'inflation) à une logique de 'crédits constants' (pouvoir d'achat garanti). En rejetant cet amendement, le législateur confirme sa volonté de maintenir une maîtrise stricte de la dépense publique en euros courants, acceptant ainsi le risque d'une dégradation réelle des capacités militaires face à la hausse des coûts des équipements et de l'inflation. Le débat oppose la nécessité de garantir l'efficacité opérationnelle des armées à la nécessité de respecter l'enveloppe budgétaire globale de l'État.
Exposé sommaire
Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés est un amendement d’appel visant à neutraliser les effets de l’inflation sur la programmation militaire et à permettre que les montants effectivement programmés soit ceux effectivement perçus. Le Gouvernement a évalué que la perte de crédits pour les Armées correspondant aux effets de l’inflation serait de 30 milliards d’euros sur la période 2024‑2030. Ce montant pourrait même selon le Haut Conseil des Finances Publiques (HCFP) être revu à la hausse du fait de pressions inflationnistes plus importantes et de l’augmentation du coûts des matériels militaires. Il est dès lors indispensable de trouver un mécanisme permettant de neutraliser les effets de l’inflation sur la programmation militaire. Le groupe Socialistes et apparentés invite le Gouvernement à prévoir un tel mécanisme permettant en exécution au budget des Armées de bénéficier tout au long de sa programmation de crédits exprimés en euros constants et non plus en euros courants afin que cela ne représente pas une charge supplémentaire pour le budget de l’État.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).