Amendement n° AE27
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces ressources budgétaires seront également complétées en loi de finances initiale sur la durée de la programmation afin que les ressources budgétaires mentionnées correspondent intégralement aux besoins programmés au plus tard le 31 décembre 2030. »
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Oblige l'inscription de crédits supplémentaires en loi de finances pour combler un déficit de programmation.
Intention : Sécuriser le financement de la défense en transformant des promesses budgétaires floues en engagements financiers annuels contraignants, afin d'empêcher que l'effort de défense ne repose sur des économies hypothétiques dans d'autres ministères.
L'amendement intervient pour corriger une incohérence comptable majeure : l'écart de 13,3 milliards d'euros entre les besoins affichés et les crédits réellement documentés. En exigeant que ces manques soient couverts par des crédits supplémentaires inscrits annuellement en loi de finances initiale, l'amendement transforme une intention budgétaire incertaine en une obligation de financement concrète. Le rejet de cette mesure aurait laissé le gouvernement libre de financer la programmation par des 'minorations de dépenses' non identifiées, créant ainsi une zone d'ombre sur la soutenabilité réelle de la politique de défense.
Exposé sommaire
Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés est un amendement visant à attirer l’attention sur le fait que les besoins programmés de 413,3 milliards d’euros ne correspondent pas aux crédits documentés pour la période 2024‑2030 qui ne s’élèvent qu’à 400 milliards d’euros. Dès lors il existe des doutes sérieux sur le respect de la programmation budgétaire.
La part manquante de 13,3 milliards d’euros doit être couverte d’une part par des ressources complémentaires. Parmi les ressources complémentaires, celles-ci viendraient à la fois de ressources extrabudgétaires de 5,9 milliards d’euros et de la solidarité interministérielle. Les crédits manquant doivent ensuite être couvert par des minorations de dépenses prévues émanant d’autres parties du budget de l’État, à ce jour non documentées.
Le Haut Conseil des Finances Publiques (HCFP) dans son avis n° 2023‑3 rendu le 4 avril 2023 émet en effet des doutes sur la capacité du Gouvernement à atteindre ces objectifs. Le HCFP relève que les moindres dépenses de l’État dans d’autres domaines que la défense indispensable pour dégager des crédits supplémentaires en sa faveur ne sont pas documentées dans le projet de loi de programmation des finances publiques et font dès lors l’objet d’incertitudes : « l’impact exact du PLPM sur le montant de dépenses publiques prévu dans le PLPFP reste dès lors affecté d’incertitudes ».
Le présent amendement vise à assurer de manière certaine, en l’inscrivant dans la loi, l’atteinte de ces objectifs de dépense et propose le recours à des crédits supplémentaires déterminés en loi de finance initiale tout au long de la période de programmation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).