Amendement n° AE26
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la commande publique est complété par un article L. 1113‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1113‑2. – L’achat ou la commande d’équipements, y compris leurs pièces détachées, composants ou sous-assemblages, qui sont destinés à être utilisés comme armes, munitions ou matériel de guerre, et dont les crédits sont prévus dans le cadre des lois de programmation militaire, se fait prioritairement sous la forme de contrats de long terme sur une base pluriannuelle. »
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Priorise les contrats militaires pluriannuels pour stabiliser l'industrie, opposant prévisibilité économique et agilité budgétaire.
Intention : Sécuriser les capacités de production de l'industrie de défense en transformant la commande publique en un levier de planification industrielle plutôt qu'en un simple outil d'achat.
L'amendement cherche à transformer la logique d'achat de l'État, passant d'une logique de commande ponctuelle à une logique de planification industrielle. En imposant la priorité aux contrats de long terme, il vise à lever l'obstacle majeur de l'incertitude qui freine l'investissement dans le secteur de la défense. Son adoption confirme que l'intention du législateur n'est pas seulement de rééquiper les armées, mais de structurer durablement la base industrielle et technologique de défense (BITD) par une garantie de débouchés sur le long terme.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander à ce que la commande ou l’achat d’équipement et de matériels militaires puissent se faire, de manière prioritaire, sous la forme de contrats de long terme sur une base pluriannuelle. La mise en oeuvre d’une véritable économie de guerre ne peut se mettre en place et devenir pérenne qu’en donnant aux entreprises du secteur de la défense une stabilité dans leur financement et une prévisibilité dans leurs commandes que seuls des contrats longs et pluriannuels peuvent assurer. La conclusion de ces contrats de long terme est seule à même de pouvoir constituer puis entretenir les chaînes de production et les investissements lourds indispensables à la livraison de matériels en quantité demandée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).