Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AE21

LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)

Rejeté M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES) RAPPORT ANNEXÉ Déposé le 26/04/2023 Commission des affaires étrangères Fiche officielle ↗

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer le mot : 

« SNU, ».

Ce que ça change · analyse IA

Supprime le SNU de la loi pour éviter un coût inutile, opposant l'efficacité budgétaire à une volonté politique jugée arbitraire.

Intention : L'auteur cherche à verrouiller le budget de la défense en excluant les dispositifs de politique jeunesse qu'il considère comme des dépenses de prestige sans valeur militaire.

L'amendement propose de retirer toute mention ou lien avec le Service National Universel (SNU) dans la Loi de Programmation Militaire (LPM). Le débat, bien que résumé ici par l'exposé, souligne une opposition idéologique profonde : d'un côté, la volonté de l'exécutif d'intégrer des dispositifs de jeunesse dans la stratégie de défense, et de l'autre, une volonté de sanctuariser les crédits de la LPM pour des missions strictement militaires. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur accepte l'hybridation de la défense avec des dispositifs de cohésion sociale, malgré les critiques sur leur coût et leur utilité opérationnelle.

Fond Impact 65/100 Ambiguïté 20/100

Exposé sommaire

Le Service national universel n’est ni un service national, ni universel. Il n’est qu’un caprice présidentiel que personne ne sait mettre en œuvre. Il risque de couter des milliards d’euros pour n’avoir aucun bénéfice ni aucun intérêt ni pour la Nation, ni pour l’armée, ni pour le lien armée-nation. Il est donc inutile le SNU dans le cadre de la LPM.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).