Amendement n° AE20
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après le mot :
« Space »,
supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 17.
Ce que ça change · analyse IA
Propose d'intégrer des recommandations pour une diplomatie spatiale non militarisée face aux enjeux de sécurité.
Intention : Imposer une doctrine de non-militarisation de l'espace et une stratégie de coopération industrielle européenne au sein d'un texte de programmation militaire.
L'amendement tente d'élargir le champ de la loi de programmation militaire en y injectant une vision de politique étrangère et de coopération industrielle. En s'appuyant sur un rapport préexistant, l'auteur cherche à transformer un texte de défense en un outil de diplomatie préventive. Le rejet de cet amendement, qui visait à lier la puissance militaire à une stratégie de désarmement et de coopération européenne accrue, confirme que le législateur souhaite maintenir une distinction stricte entre la programmation des capacités de défense et la conduite de la diplomatie spatiale.
Exposé sommaire
L’arsenalisation et la militarisation de l’espace sont contraires à l’esprit des conventions internationales, voire, selon certaines analyses, contraires au droit international. Il est donc important de ne pas revendiquer ce genre d’action et d’agir diplomatiquement pour éviter que cela ne se produise comme le préconise la 30e recommandation du rapport de Jean-Paul Lecoq et de Pierre Cabaré sur l’espace adopté à l’unanimité en février 2022. Ce dernier proposait également d’autres éléments à la réflexion sur les questions spatiales. La 5e recommandation proposait de « mener une réflexion sur l’organisation industrielle française et européenne afin de simplifier et d’automatiser les processus de production », ce qui permettrait d’améliorer la performance du spatial français et européen, tout en créant des synergies avec les entreprises privées issues du New Space. La 14e recommandation proposant à la France de plaider pour une augmentation du budget spatial européen serait aussi importante à reprendre. Enfin, évidemment, la 17e recommandation demandant une définition d’une « stratégie spatiale commune en matière de sécurité et de défense » semble urgente à avoir en tête dans le cadre d’une loi de programmation militaire qui se veut tournée vers la coopération européenne.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).